Conditions Générales de Vente

Date de mise à jour : 23/11/2025

Définitions

Dans le présent document, les termes suivants sont définis comme suit :

• Client : Personne physique ou morale ayant souscrit aux Services.
• Client consommateur : Personne physique agissant à des fins non professionnelles
• Client professionnel : Personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles
• Prestataire : Société Teslina, immatriculée au répertoire des entreprises sous le numéro 819044819 et dont le siège social est situé au 12 Avenue de Cugnaux, 31270 Villeneuve-Tolosane.
• Services : Ensemble des prestations fournies par le Prestataire au Client, détaillées dans le bon de commande.
• Contrat : Ensemble des documents contractuels régissant la relation entre le Prestataire et le Client, incluant les présentes conditions générales de vente, le bon de commande et les conditions particulières.
• Conditions générales de vente : Document régissant les relations entre le Prestataire et le Client, précisant les droits et obligations des parties.
• Conditions particulières : Clauses spécifiques convenues entre le Prestataire et le Client, annexées au bon de commande.
• Bon de commande : Document contractuel précisant les modalités de fourniture des Services, le prix, les délais et les conditions particulières.

Article 1 - Champ d'application

Les caractéristiques principales des Services sont détaillées dans le bon de commande. Le présent Contrat prévaut sur toute clause contraire dans les documents du Client, notamment ses conditions générales d'achat.  

Il s'applique sous réserve de stipulations contraires dans :

• Le bon de commande.
• Les conditions particulières conclues entre le Prestataire et le Client.

Article 2 - Commandes

Chaque commande de Services entraîne l'établissement d'un devis détaillé, valable 1 mois à compter de sa date de création. La commande devient définitive après :

• Acceptation et signature du devis par le Client.
• Versement de l'acompte (si requis), valant bon de commande.

Aucune modification du bon de commande, de la nature des Services ou de leurs modalités d'exécution n'est possible sans l'accord préalable écrit du Prestataire.

2.1 Définition stricte du périmètre et modifications

Les commandes de développement sont strictement définies avant leur validation. Un document explicatif (cahier des charges, spécifications fonctionnelles ou maquettes) résumant le design et les fonctionnalités attendues (« features ») doit être validé par le Client avant le début des travaux.

• Modifications incluses : Les commandes incluent un forfait de cinq (5) modifications mineures après la commande et la validation du devis. Une modification mineure s'entend comme un ajustement ne remettant pas en cause la structure globale (ex : changement de texte, ajustement CSS).
• Travail supplémentaire : Au-delà de ces 5 modifications, ou dans le cas d'une demande d'ajout de fonctionnalité ("feature") non présente dans le document initial validé, le travail supplémentaire sera facturé au temps passé ou fera l'objet d'un devis complémentaire requis avant exécution.

2.2 En cas d'annulation par le Client

Pour toute annulation d'une commande confirmée, quelle qu'en soit la raison, et sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires :

• L'acompte versé reste acquis au Prestataire sans remboursement.
• En l'absence d'acompte, une pénalité de 35 % du prix total hors taxes des Services sera facturée au Client.

Article 3 - Conditions tarifaires

Les Services sont facturés au tarif en vigueur à la signature du bon de commande, exprimé en euros hors taxes.  

Tarification

• Prix déterminé : Les honoraires et taux horaires sont précisés en Annexe 1.
• Prix non déterminable a priori : Le prix est calculé dans le bon de commande selon la nature des services, l'expertise et le temps requis.

Frais de production spécifiques

En complément des honoraires, les frais fixes suivants s'appliquent selon la nature de la demande :

• Frais Administratifs (Défaut de cahier des charges) : 150 €. Dans le cas où un cahier des charges n'est pas fourni ou est incomplet, ce montant forfaitaire couvre la création d'une planche projet, la création des "boards" de gestion et la structuration des spécifications nécessaires à la réalisation d'une création web.
• Frais Créatifs (Visuel/Logo) : 250 €. Tarif forfaitaire pour la réalisation d'un visuel ou d'un logo (sauf devis spécifique). Ce tarif inclut la livraison des fichiers sources et jusqu'à 5 demandes de modifications.

Stabilité et révision des tarifs

• Le tarif est ferme pendant l'exécution des Services, les parties renonçant à l'application de l'article 1195 du Code civil.
• Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour les Services souscrits après la modification.
• Pour les Services à exécution successive (facturés régulièrement avec reconduction tacite), toute modification tarifaire prend effet à la prochaine période contractuelle. Sans résiliation préalable du Client, le nouveau tarif s'applique.

Taxes et réductions

• Toute augmentation de la TVA ou création de nouvelle taxe sur les Services est automatiquement répercutée.
• Réductions, ristournes ou remises sont précisées en Annexe 1 ou dans tout document communiqué au Client.
• Les tarifs promotionnels s'appliquent aux commandes passées pendant la période de promotion.

Frais annexes

Les frais engagés pour l'exécution des Services (déplacements, hébergement, débours, etc.) peuvent être refacturés au Client selon l'accord indiqué dans le bon de commande.

Article 4 - Conditions de facturation et de paiement

La méthode de paiement est précisée dans le devis. Plusieurs modalités de paiement sont disponibles :

4.1 Paiement comptant à la commande

Le prix est exigible en totalité et payable comptant à la signature du bon de commande.

4.2 Paiement comptant à la fourniture

Le prix est exigible en totalité et payable comptant à la fourniture des Services.

4.3 Acompte requis

Un acompte de 45 % du prix total hors taxes est exigible à la signature du bon de commande, le solde étant dû à la fin de la fourniture des Services. Ce pourcentage peut varier et est précisé dans le bon de commande.

4.4 Prix payable à terme

Le prix est exigible en un seul versement dans un délai de 15 jours suivant la fourniture des Services.

4.5 Services à exécution successive

• Paiement comptant : Le prix est exigible en totalité à la signature du bon de commande pour la période contractuelle à venir.
• Paiement à échéances régulières : Le prix est exigible au début de chaque mois de fourniture des Services.

Modes de paiement

Les moyens acceptés incluent :

• Cartes bancaires.
• Virement bancaire.
• Prélèvement automatique.
• Autres moyens précisés dans le bon de commande.

Le Prestataire peut refuser un moyen de paiement s'il juge qu'il n'est pas sécurisé.

4.6 Conditions générales de paiement

• Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
• Les paiements ne peuvent être suspendus ou compensés sans accord préalable écrit du Prestataire.
• Toute suspension ou compensation unilatérale par le Client est considérée comme un défaut de paiement.

Le Client est mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément à l'article 1344 du Code civil.

4.7 Conséquences d'un retard de paiement

En cas de retard, le Prestataire peut, sans indemnité due au Client :

• Exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, quelle que soit leur échéance initiale.
• Refuser toute nouvelle commande ou exiger un paiement comptant ou une garantie.
• Imputer les paiements partiels sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes les plus anciennes.
• Suspendre ou annuler les Services en cours, 5 jours après mise en demeure restée sans effet.
• Appliquer des pénalités de retard au taux de l'article L.441-6 du Code de commerce dès le premier jour de retard.
• Exiger une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture en retard (article D441-5 du Code de commerce), ainsi que des frais supplémentaires justifiés.

4.8 Garanties de paiement

Le Prestataire peut exiger une garantie (dépôt, prélèvement automatique, caution bancaire) avant la signature du bon de commande ou en cas de doute sur la solvabilité du Client. Le refus du Client peut entraîner le refus de la commande.

4.9 Suspension pour non-paiement

En cas de non-paiement de l'acompte ou du paiement initial dans les 7 jours calendaires, le Prestataire peut suspendre immédiatement les Services sans mise en demeure, jusqu'à paiement complet. Cette suspension n'engage pas la responsabilité du Prestataire et n'ouvre droit à aucun dédommagement.

Article 5 - Modalités de fourniture des services

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, assumant la responsabilité de leur exécution et de l’organisation de son personnel.

Le Prestataire s’engage à :

• Fournir les Services de bonne foi, dans le respect des lois, règlements et droits des tiers.
• Apporter le soin requis par la diligence professionnelle.
• Mettre en œuvre les moyens adéquats pour l’exécution des Services.
• Respecter, dans la mesure du possible, les délais ou calendriers indicatifs du bon de commande.

5.1 Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations auprès de partenaires qualifiés, tout en demeurant le seul interlocuteur et le seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des Services.

5.2 Compatibilité technique

Pour les créations web, la compatibilité est garantie pour les deux dernières versions majeures des navigateurs modernes (Chrome, Firefox, Safari, Edge) au moment de la livraison. La compatibilité avec des navigateurs obsolètes ou spécifiques nécessitera un devis dédié.

5.3 Validation et Recette tacite

À l'issue de la prestation, une phase de recette est ouverte. À défaut de validation explicite ou de remontée de bugs bloquants par le Client par écrit sous un délai de 10 jours ouvrés après la livraison ou la mise en ligne, la recette est considérée comme tacitement validée et le projet livré. Ce délai de recette est distinct de la période de garantie mentionnée à l'article 7.

5.4 Utilisation de l'Intelligence Artificielle (IA)

Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, le Prestataire peut être amené à utiliser des outils d'intelligence artificielle.

• Sécurité des données : Les outils d'IA utilisés sont hébergés sur les propres serveurs du Prestataire (hébergement local). Aucune donnée du Client n'est transmise à des tiers ou services externes.
• Entraînement des modèles : Dans le cas de documents fournis par le Client ne contenant pas de données personnelles, d'identités de personnes physiques ou de données confidentielles explicites, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser ces données pour entraîner des modèles de travail internes. Ces modèles restent la propriété du Prestataire et ne seront pas distribués.

5.5 Développement de fonctionnalités IA et « Teslina Compute »

Sur demande du Client, le Prestataire peut développer et intégrer au projet des fonctionnalités reposant sur l'intelligence artificielle (agents conversationnels, génération de contenu, analyse sémantique, etc.).

• Infrastructure « Teslina Compute » : Lorsque ces fonctionnalités nécessitent une puissance de calcul ou des modèles hébergés directement par le Prestataire (backend API, inférence locale), elles relèvent du service « Teslina Compute ».
• Conditions d'accès : L'utilisation de Teslina Compute fait l'objet d'une tarification spécifique (à la consommation ou par abonnement) et est soumise à l'acceptation des « Conditions d'utilisation des services connectés Teslina ».
• Coûts tiers : Si les fonctionnalités reposent sur des API tierces, les coûts d'utilisation de ces API sont à la charge exclusive du Client, sauf inclusion explicite dans une offre de maintenance.

5.6 Collaboration et indépendance

• Le Prestataire collabore activement avec le Client et l’informe immédiatement de toute difficulté ou litige.
• Il agit en totale indépendance, sans pouvoir engager le Client sauf mandat écrit préalable.
• Le Prestataire est responsable des taxes, cotisations et formalités liées à son statut de professionnel indépendant.

Le Prestataire fournit un extrait K-bis ou justificatif d’enregistrement à la signature du bon de commande et tous les 6 mois ensuite.

5.7 Devoir de conseil et responsabilité du Client

Le rôle du Prestataire se concentre sur le développement des Services. Il n'est pas responsable de la mise en production ni des choix techniques du Client concernant l'hébergement, sauf si cet hébergement est géré directement par Teslina via les Services Connectés.

Néanmoins, dans le cadre de son devoir de conseil, le Prestataire s'engage à informer le Client sur les conditions techniques recommandées. Il relève de l'entière responsabilité du Client de mettre en place les protections et mesures de sécurité adéquates (contre le DDoS, le spam, etc.) sur ses propres serveurs.

Article 6 - Obligations du client

Le Client s’engage à :

• Collaborer activement et de bonne foi avec le Prestataire.
• Fournir des informations et documents complets, précis et sincères dans les délais requis.
• Désigner un représentant décisionnaire comme interlocuteur principal.
• Ne pas modifier la nature ou les modalités des Services sans accord écrit préalable.
• Informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté ou litige.
• Payer le prix des Services selon les modalités prévues.

Retard de fourniture de contenus

Le respect des délais de livraison dépend de la fourniture par le Client des contenus (textes, images, médias) nécessaires. En cas de retard du Client dans la fourniture de ces éléments supérieur à 30 jours, le Prestataire se réserve le droit de considérer la prestation technique comme achevée, de facturer le solde du projet et de livrer la structure avec des contenus génériques (type "Lorem Ipsum"). L'intégration des contenus réels fera alors l'objet d'une nouvelle planification ou facturation.

Article 7 - Réclamations

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services (hors phase de recette validée tacitement), le Client doit notifier le Prestataire dans les 30 jours calendaires suivant la constatation, en précisant ses griefs et justificatifs. Les parties tenteront un règlement amiable dans les 30 jours suivant la notification.

En cas d’échec et d’inexécution grave du Prestataire, le Client peut résilier le Contrat selon les articles 9 et 13, sous réserve des articles 13, 17 et 19, et demander des dommages et intérêts limités au montant total de la commande. Le Prestataire renonce à l’exécution forcée ou à une réduction proportionnelle du prix (articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil).

Article 8 - Non-sollicitation

Pendant la fourniture des Services, chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents ou données sensibles de l’autre partie, y compris celles liées aux résultats, à l’activité ou à la clientèle.

Cet engagement reste valable pendant la durée des Services et 2 ans après leur achèvement.

Article 9 - Responsabilité du prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• Force majeure (article 1218 du Code civil), comme catastrophes naturelles, guerres ou interruptions des réseaux publics.
• Informations ou supports erronés/incomplets fournis par le Client, ou inexécution due au comportement du Client.
• Utilisation des résultats des Services à des fins non prévues, mise en œuvre erronée des recommandations ou non-prise en compte des réserves du Prestataire.

9.1 Services tiers et dépendances

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions de service, failles de sécurité ou changements de politique tarifaire ou technique (API, plugins) des solutions tierces intégrées au projet (hébergeurs, CMS, passerelles de paiement, API externes, etc.). Toute intervention corrective liée à une défaillance d'un service tiers fera l'objet d'un devis distinct.

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels (ex. : perte de profit, préjudice d’image). Sa responsabilité est limitée au prix hors taxes perçu pour les Services au cours du dernier mois.

Toute action judiciaire contre le Prestataire est prescrite après 1 an à compter de la connaissance du fait dommageable (article 2254 du Code civil).

Article 10 - Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations sensibles de l’autre partie, conformément à l’article 8. Cet engagement est valable pendant la durée des Services et 2 ans après.

Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1 Propriété des créations

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire demeure le titulaire exclusif des droits moraux et patrimoniaux sur l'ensemble des créations, livrables, codes sources, designs graphiques et documents réalisés dans le cadre des Services. Le paiement des honoraires n'emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle, mais uniquement une concession de droits d'utilisation telle que définie ci-après.

11.2 Licence d'utilisation

Sous réserve du paiement intégral du prix par le Client, le Prestataire concède au Client un droit d'usage personnel, exclusif et incessible sur les livrables fournis.

Cette licence est strictement limitée aux conditions suivantes :

• Destination : L'utilisation est autorisée uniquement dans le cadre défini par la commande (ex : exploitation du site web pour l'activité du Client, utilisation du logo pour sa communication).
• Durée et Territoire : Pour la durée légale de protection des droits d'auteur et pour le monde entier.
• Interdictions : Il est formellement interdit au Client de redistribuer, revendre, louer, sous-licencier ou transférer les livrables (code source ou design) à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Le Client n'est pas autorisé à utiliser les livrables pour créer des produits dérivés destinés à la vente (ex : thèmes, templates).

11.3 Réserve de propriété

Le transfert du droit d'usage décrit ci-dessus est subordonné au paiement complet et effectif de l'intégralité des sommes dues (principal et accessoires). Jusqu'à ce paiement complet, le Prestataire se réserve le droit d'interdire toute utilisation des créations.

11.4 Droit moral et Attribution

Le Prestataire conserve son droit moral perpétuel sur ses créations (droit au respect de l'œuvre et droit à la paternité). Le Client s’engage à maintenir la mention du Prestataire dans les crédits des Services (mention "Réalisé par Teslina" avec lien), sauf si une option de "Marque Blanche" a été facturée et réglée. En cas de retrait non autorisé de cette mention, une pénalité forfaitaire de 500 € sera exigible.

11.5 Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite (accord de confidentialité signé), le Prestataire se réserve le droit de citer le nom du Client et d'utiliser des reproductions visuelles des réalisations (captures d'écran, logos) à des fins de promotion commerciale sur ses propres supports de communication (portfolio, site web, réseaux sociaux).

Article 12 - Données personnelles

Consultez les conditions générales et la politique de confidentialité de Teslina sur legal.teslina.net.

12.1 Nature des données collectées

Le Prestataire collecte uniquement les données nécessaires aux finalités prévues, excluant les données sensibles (ex. : origine raciale, opinions politiques). Les données collectées peuvent inclure :

• Nom et prénom.
• Adresse e-mail.
• Numéro de téléphone.
• Date de naissance.
• Genre.

12.2 Finalité du traitement

Les données sont utilisées pour :

• Fournir les Services.
• Gérer les opérations de paiement.
• Établir des statistiques, études de marché ou personnaliser les Services.

12.3 Conservation et sécurité

Les données sont stockées de manière sécurisée pour la durée nécessaire aux finalités mentionnées, puis conservées à des fins statistiques ou légales sans exploitation. Le Prestataire met en place des mesures techniques et organisationnelles pour garantir leur confidentialité, sans pouvoir assurer une sécurité absolue.

12.4 Transfert des données

Aucun transfert hors Union Européenne n’est effectué. Les données transmises à des tiers (ex. : sociétés de paiement) le sont uniquement pour l’exécution des Services, sauf accord contraire du Client. Le Prestataire peut divulguer des données aux autorités si requis par la loi.

12.5 Droits du Client

Conformément au RGPD (Règlement 2016/679), le Client dispose des droits suivants :

• Accès, rectification, effacement des données.
• Opposition, limitation, portabilité, retrait du consentement, sort post-mortem.

Ces droits peuvent être exercés auprès de Teslina à [email protected] ou par courrier : Teslina, 12 Avenue de Cugnaux, 31270 Villeneuve-Tolosane, avec copie d’un titre d’identité.  

En cas de litige, le Client peut contacter la CNIL sur www.cnil.fr ou à : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Article 13 - Durée et résiliation

Vente ponctuelle

Le Contrat est conclu pour la durée de fourniture des Services, selon le bon de commande ou les conditions particulières.

Vente à exécution successive

Le Contrat a une durée initiale de 6 mois, reconductible tacitement pour une durée équivalente, sauf dénonciation 1 mois avant le terme. Les tarifs en vigueur à la reconduction s’appliquent.

Résiliation anticipée

Le Prestataire ou le Client peut résilier le Contrat par notification écrite en cas de :

• Force majeure (voir article 9).
• Manquement grave non corrigé dans les 15 jours après notification (ex. : non-paiement, violation de confidentialité, usage illégal des Services, atteinte à la propriété intellectuelle).

Remboursement

Teslina ne rembourse ni n’échange les Services en cas d’application des articles 17 ou 19. Pour les projets de développement avancés, le remboursement est limité au prix total moins 250 €/jour travaillé (planification, recherche, développement). Les jours travaillés sont communiqués par le Prestataire et non négociables.

Article 14 - Notifications

Les notifications doivent être adressées par :

• Lettre remise en main propre ou par porteur (reçu requis).
• Courrier recommandé avec accusé de réception.
• Courrier électronique (sauf pour résiliation).

Chaque partie élit domicile à son siège social. Tout changement d’adresse doit être notifié. Les notifications sont présumées reçues :

• À la remise pour les lettres en main propre/porteur.
• À la première présentation pour les courriers recommandés.
• À l’envoi pour les e-mails.

Article 15 - Autonomie et absence de renonciation

Si une clause du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait de ne pas invoquer une clause ne constitue pas une renonciation.

Article 16 - Litiges

Les litiges doivent être résolus à l’amiable dans la mesure du possible.

Pour les Clients consommateurs, en cas d’échec après 1 mois, un médiateur peut être saisi gratuitement depuis la plateforme européenne de résolution des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut, les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat sont soumis au tribunal de Toulouse.

Article 17 - Clause de confiance et de sécurité

17.1 Introduction

Cette clause vise à protéger l’intégrité, la réputation, la sécurité des données et la propriété intellectuelle du Prestataire face aux activités illégales ou préjudiciables du Client.

17.2 Invocation

La clause s’applique en cas d’activités illégales, suspectes ou nuisibles affectant la réputation du Prestataire ou violant le Contrat.

17.3 Activités visées

• Utilisation des Services à des fins illégales (fraude, piratage, contenu illicite).
• Activités ayant un impact négatif sur la réputation du Prestataire (ex. : diffamation, dénigrement, atteinte à l’image, commentaires négatifs sur les réseaux sociaux sans fondement, etc.).
• Utilisation des Services pour nuire à autrui (ex. : harcèlement, spamming, phishing).
• Non-respect des lois et règlements en vigueur.
• Non-respect des droits de propriété intellectuelle (ex. : contrefaçon, plagiat).
• Utilisation des Services pour contourner les systèmes de sécurité ou accéder à des données non autorisées.
• Utilisation des Services pour créer ou distribuer des logiciels malveillants (ex. : virus, chevaux de Troie, ransomwares).
• Violation de la propriété intellectuelle ou redistribution non autorisée.
• Non-respect des conditions d’utilisation des Services.

17.4 Protection du Prestataire

Toute action du Client ou de ses représentants nuisant à la réputation du Prestataire peut entraîner la suspension des Services ou l’annulation des commandes en cours, sans préjudice de dommages et intérêts. Le Prestataire se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire pour protéger ses droits et intérêts, y compris la résiliation du Contrat. Le Client s’engage à indemniser le Prestataire pour toute perte, dommage ou dépense résultant de la violation de cette clause.

17.5 Suspension et remboursement

La suspension est régie par les articles 6, 7 et 13. Pour les Services activés (ex. : applications, sites web), l’accès peut être suspendu. Aucun remboursement n’est possible pour les Services déjà fournis ou en cours d’exécution. Le Prestataire peut également demander des dommages et intérêts pour couvrir les pertes subies.

17.6 Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de la suspension des Services. Le Client reconnaît que la suspension est une mesure préventive visant à protéger les intérêts du Prestataire et de ses clients, et qu’elle ne constitue pas une violation du Contrat.

17.7 Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette clause et l’accepte sans réserve. Il s’engage à respecter les obligations qui en découlent et à informer le Prestataire de toute activité suspecte ou illégale dont il aurait connaissance. Le Prestataire se réserve le droit de modifier cette clause à tout moment, sous réserve d’en informer le Client.

Article 18 - Droit applicable et langue

Le Contrat est régi par le droit français et rédigé en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 19 - Limitation du remboursement

Teslina ne rembourse ni n’échange les Services dans les cas suivants :

19.1 Insatisfaction due à une mauvaise compréhension

Aucun remboursement si le Client méconnaît les fonctions du produit. Il est recommandé de lire la description et d’essayer la version gratuite. Un échange est possible si la différence de prix ne dépasse pas 10 € pendant la garantie (pas de remboursement de la différence pour un produit moins cher).

19.2 Fraude par carte ou paiement non autorisé

En cas de fraude, le Client doit contacter l’émetteur de la carte. Les commandes traitées ne sont pas annulables, mais un échange est possible.

19.3 Problème de réception du code d’enregistrement

Aucun remboursement pour un code non reçu dans les 2 heures si le problème est dû à Internet, spam ou erreurs. Une réponse est fournie dans les 48 heures ouvrées.

19.4 Achat d’un mauvais produit

Aucun remboursement si le Client achète un mauvais produit et acquiert le bon ailleurs.

19.5 Différences de prix

Aucun remboursement pour des écarts de prix entre régions ou concurrents.

19.6 Remboursement partiel

Aucun remboursement partiel de forfait. Un remboursement total est possible si le Client achète le bon produit séparément pendant la garantie.

19.7 Changement d’avis

Pour les Clients consommateurs, un droit de rétractation de 14 jours s’applique pour les produits non personnalisés, non utilisés ou non activés (article L221-18 du Code de la consommation). Aucun droit pour les produits personnalisés ou activés (article L221-28). Aucun droit pour les Clients professionnels, sauf disposition contraire.

19.8 Non-coopération technique

Aucun remboursement si le Client refuse de collaborer avec le support Teslina.

19.9 Problèmes après mise à jour hors garantie

Aucun remboursement pour des problèmes techniques post-mise à jour hors période de garantie.

19.10 Transfert de données vers un logiciel tiers

L’échec du transfert de données n’ouvre pas droit à remboursement, mais un support technique est fourni.

19.11 Retard du Prestataire

Les délais incluent une marge de 10 jours ouvrés. Les jours travaillés (non remboursables) excluent tests et modifications demandées. En cas de retard significatif sans solution sous 30 jours, un remboursement partiel/total est possible (hors jours travaillés et frais de gestion de 180 €, sauf autre montant précisé).

Article 20 - Vérification de solvabilité

Le Prestataire peut vérifier la solvabilité du Client avant ou pendant le Contrat, via des bases de données conformes au RGPD. En cas de doute, il peut :

• Exiger un paiement intégral à la commande.
• Demander une garantie (caution, dépôt).
• Refuser la commande ou suspendre les Services, sans responsabilité ni indemnisation.

Le Client doit fournir les documents requis (ex. : extrait K-bis, bilans financiers).

Annexe 1 - Honoraires et taux horaires

La création d'un devis est gratuit et sans engagement pour le Client jusqu'à la signature du bon de commande. Dans le cas d'une commande forfaitaire, le tarif est fixé en fonction de la nature des Services. Les honoraires sont précisés et exprimés en jours ou heures dans le bon de commande et peuvent différer selon la complexité et la durée des Services. Le taux journalier moyen (TJM) est de 250 € /jour pour les prestations standards de développement web.

Tarification non déterminée a priori

Le prix est calculé selon :

• Complexité technique.
• Durée estimée.
• Qualification du personnel.

Réductions

• Remise fidélité : 10 % sur le tarif horaire pour les Clients avec plus de 6 contrats sur les 12 derniers mois, et pour un montant supérieur à 5 000 € hors taxes.
• Tarif promotionnel : Appliqué aux commandes pendant la période de promotion.
• Remise de volume : 5 % pour les commandes dépassant 10 000 € hors taxes.

Les tarifs peuvent être modifiés pour les nouvelles commandes (voir article 3).